Législation en matière de responsabilité dans le cadre de la direction d’entreprise

En raison de la judiciarisation croissante de la vie économique et de l’organisation sans cesse meilleure des investisseurs, mais aussi et enfin de la sensibilité grandissante de l’opinion publique et des groupes de pression, le risque de prise à parti des dirigeants d’entreprises augmente de manière considérable. Sont en l’occurrence concernés les membres du Directoire et du Conseil d’administration dans les sociétés anonymes, ainsi que les dirigeants et les organes consultatifs facultatifs dans les sociétés à responsabilité limitée. L’augmentation du risque ne se limite pas au droit allemand. En raison de l’internationalisation croissante des entreprises, les dirigeants allemands s’exposent également à des risques en matière de responsabilité découlant de législations étrangères.

Les causes de responsabilité sont de plus en plus opaque, rien que par leur multiplicité. Sur le seul territoire allemand, les situations de responsabilité découlant du droit fiscal (notamment l’impôt sur les salaires et l’impôt sur le chiffre d’affaires), du droit des marchés financiers (communiqués ad-hoc, etc.), des exigences de « Corporate Compliance » (absence d’organisation de l’entreprise), du droit en matière de responsabilité des produits, de la violation d’obligations des différents organes (notamment concernant le devoir de contrôle des Conseils de surveillance) etc. recèlent dès aujourd’hui des dangers importants. Au plan international, s’y ajoutent en particulier des risques en matière de responsabilité découlant de la législation anticorruption appliquée par les États-Unis et la Grande-Bretagne.

On ne peut ignorer les besoins en conseil de toutes les entreprises, à plus forte raison de celles dont les activités sont internationales, si notamment leurs dirigeants veulent se mouvoir en terrain sûr. Selon les critères généraux de la jurisprudence, l’omission de recourir à un juriste ad hoc peut même conduire à une action en réparation de dommage de la part de l’entreprise à l’encontre des membres de ses propres organes de direction.