Droit fiscal pénal

Selon l’administration allemande des finances, 83 millions de fraudeurs fiscaux potentiels vivent en Allemagne. En l’occurrence, certains haut-fonctionnaires des finances avouent également en privé que le droit fiscal allemand est devenu si complexe qu’eux-mêmes ne le considèrent plus comme juste ou compréhensible.

En conséquence, les entreprises comme les personnes privées vivent en danger permanent de commettre une fraude fiscale, au moins par négligence. Pourtant, la jurisprudence allemande soumet les fraudeurs fiscaux à une pression sans cesse croissante en matière de droit fiscal pénal. Depuis le jugement Zumwinkel rendu par la Cour fédérale de justice, les fraudeurs risquent une peine d’emprisonnement sans sursis à partir d’une dissimulation de 1 million d’euros. Cette somme peut être très rapidement atteinte par les dirigeants ou les administrateurs d’entreprises, car la fraude fiscale au bénéfice de l’entreprise que l’on dirige est elle-aussi délictueuse.

En réalité, on constate que les centres des impôts, les services de répression de la fraude fiscale et le Ministère public s’en remettent volontiers à l’exactitude (présumée) du travail des autres administrations et n’engagent pas eux-mêmes de recherches afin d’économiser du travail. Ainsi, il peut arriver qu’une erreur d’enquête commise une fois produise constamment d’autres erreurs et place la personne incriminée dans les situations procédurières les plus absurdes. S’y ajoute souvent un mode de travail bâclé de la part des administrations. Dans notre cabinet, nous avons eu connaissance de nombreux exemples d’erreurs commises par des fonctionnaires, à commencer par le défaut de prise en compte d’avis de plus de 100 pages, en passant par la déformation de témoignages, l’appréciation manifestement erronée de documents, l’amputation délibérée des droits de l’accusé, jusqu’à l’incompétence et à la brutalité des méthodes des enquêteurs, de leurs équipes – p.ex. dans le domaine du travail clandestin, souvent composées d’anciens garde-frontières (douaniers) reconvertis. Dans ce contexte, seul un travail d’enquête effectué avec compétence par l’avocat peut permettre au mandant d’obtenir de l’équité.

Si une procédure d’enquête n’a pas encore été engagée ou si une telle procédure est imminente, nous apportons notre soutien à nos mandants, rapidement et efficacement, en cas dénonciation spontanée.