Corporate Compliance

Les exigences que les entreprises allemandes doivent satisfaire en matière de « Corporate Compliance » (programme de conformité des entreprises) ne sont pas nouvelles. Ce qui est nouveau, c’est qu’il leur faut de plus en plus apporter la preuve qu’elles ont mis en place et en œuvre un système de prévention structuré pour éviter les irrégularités ou les infractions au sein de leur entreprise, et documenter ces mesures en continu. Ces exigences sont imposées d’une part par les autorités de surveillance (Autorité fédérale allemande de surveillance des services financiers, ministères publics), et d’autre part aussi par les investisseurs et les actionnaires, qui deviennent de plus en plus critiques. La judiciarisation croissante de la vie économique, la mutualisation des intérêts des actionnaires dans le cadre de fonds, les sociétés d’investissement, les associations d’actionnaires, etc., tout comme l’instauration par le législateur d’une procédure-type pour les actionnaires dans le cadre de la Loi sur la procédure modèle en faveur de l’investisseur financier (KapMuG), revêtent une importance toute particulière dans ce contexte.

Bien que les principes de la Corporate Compliance soient aujourd’hui largement établis dans les sociétés axées sur le marché des capitaux, des difficultés marquantes de mise en œuvre se produisent souvent. La procédure de la SEC à l’encontre de Daimler AG aux USA, la procédure du Ministère public brésilien à l’encontre de la filiale de ThyssenKrupp CSA, les affaires de corruption chez Media-Markt (Metro), Ferrostaal (MAN), Siemens et bien d’autres montrent que la véritable difficulté ne réside pas dans l’instauration de structures de conformité, mais dans leur mise en œuvre pratique.

Dans ce domaine, nous assistons nos mandants par des prestations de conseil préventives, un contrôle de mise en œuvre, des formations internes et des rapports d’expertise réalisés conformément aux directives légales et administratives, nationales et internationales, en vigueur.